Succession : savez-vous qui seront vos héritiers ?
La question n’est pas confortable, pourtant il est vivement recommandé d’anticiper sa succession notamment pour favoriser la paix familiale et éviter qu’après votre départ la guerre soit ouvertement déclarée entre vos proches. Le prérequis à toute démarche visant à organiser la transmission de son patrimoine consiste à déterminer qui aura cette qualité d’héritier. Sans disposition de votre part, c’est le code civil qui se chargera d’en décider, ne vous en déplaise.
Vos héritiers en l'absence de conjoint
Lorsque le défunt n’était pas marié, pour déterminer quelles sont les personnes qui hériteront, une classification est opérée entre elles selon l’ordre et le degré de parenté. Par exception, un autre mécanisme devra être mis en œuvre prioritairement dans certains cas de figure.
Étape 1 : Hiérarchiser les proches du défunt selon la règle de l’ordre
Le code civil établit 4 ordres classés successivement.
Le premier ordre est celui des descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.), qu'il s'agisse d'une filiation par le sang ou adoptive.
Le deuxième ordre est un ordre mixte qui regroupe les collatéraux privilégiés, c'est-à-dire les frères et sœurs du défunt et leurs descendants (neveux et nièces), et les ascendants privilégiés que sont les père et mère du défunt.
Le troisième ordre est celui des ascendants ordinaires (grands-parents).
Le quatrième ordre est celui des collatéraux ordinaires jusqu’au sixième degré (oncles et tantes, cousins et cousines).
Il est à noter que si le défunt n’a pas de famille proche, son successeur sera l’État.
Un seul représentant d’un ordre exclut toutes les personnes présentes dans les ordres subséquents. Ainsi, en présence d’enfants et de petits-enfants, il n’y a pas lieu de s’intéresser aux autres membres de la famille pour déterminer les successeurs : les enfants et les petits-enfants du défunt qui appartiennent au premier ordre vont exclure leurs grands-parents, tout comme leurs oncles ou cousins etc.
Étape 2 : Hiérarchiser les personnes appartenant à l’ordre qui prime selon la règle du degré
Parmi toutes les personnes appartenant à l’ordre qui prime, une deuxième classification s’opère, cette fois-ci selon le degré de parenté. En effet, à l’intérieur de chaque ordre, la succession est dévolue à l’héritier le plus proche en degré sachant que l’on définit le degré comme étant le nombre de générations séparant le défunt du potentiel héritier.
Concrètement, au sein d’un ordre, le parent du degré le plus proche élimine le parent du degré le plus éloigné. Résultat, dans l’ordre des descendants, l’enfant du défunt est plus proche en degré que le petit-enfant, qu’il évince.
Un exemple pour mieux comprendre
Monsieur Regret, alors veuf, décède et laisse deux enfants Pierre et Jean ainsi qu’une sœur Fanny. Pierre est parent d’une fille prénommée Louise.
Pierre, Jean et Louise sont des descendants qui relèvent du premier ordre. Fanny est un collatéral privilégié du deuxième ordre, elle est donc exclue par ses neveux et par sa petite-nièce.
Une fois la question de l’ordre réglée, il est temps d’appliquer la règle du degré pour définir à qui reviendra le patrimoine laissé par Monsieur Regret. Pierre et Jean d’une part, Louise d’autre part, sont respectivement au premier et deuxième degré par rapport à Monsieur Regret.
Le premier degré l’emportant sur le deuxième degré, le patrimoine de monsieur Regret sera alors partagé entre Pierre et Jean pour moitié.
Deux tempéraments aux mécanismes de l’ordre et du degré : la représentation et la fente.
Que faire lorsque l’héritier qui devait recueillir la succession est décédé en laissant des enfants ou alors renonce à la succession comme la loi le lui permet ?
Le mécanisme de la représentation est la solution à cette problématique. Attention, la représentation est une exception au mécanisme du degré, qui ne joue que dans l’ordre des descendants et dans l’ordre des collatéraux privilégiés.
Elle permet à un héritier de degré ultérieur de venir à la succession en lieu et place de celui qui l’y avait normalement exclu car plus proche en degré. La représentation est par exemple mise en œuvre lorsque le petit-enfant hérite de son grand-père à la place de son père prédécédé ou qui a renoncé à la succession.
Un exemple pour mieux comprendre
Au moment du décès de Monsieur Regret, son fils Pierre n’est plus de ce monde. De sorte qu’ont vocation à hériter Jean, Louise, et Fanny.
Fanny est exclue comme précédemment. Ne reste plus que Jean et Louise, tous deux dans l’ordre des descendants.
Par Principe, en raison de la règle du degré, Jean devrait exclure sa nièce Louise.
Par exception et grâce au mécanisme de la représentation, Louise vient à la succession en lieu et place de son père.
Il y aura donc partage à parts égales de l’héritage entre Jean et Louise.
Le mécanisme de la fente existe dans 3 cas de figure dans lesquels, avant de partager la succession en appliquant les règles de l’ordre et du degré, on procède prioritairement à la répartition de la succession entre la branche paternelle et la branche maternelle.
Cette fente successorale ne joue que lorsque les potentiels héritiers sont des personnes de l’ordre des ascendants ordinaires, des personnes de l’ordre des collatéraux ordinaires ou encore en cas de concours entre un ascendant privilégié d’une branche (le père) et des ascendants ordinaires d’une autre branche (la grand-mère maternelle).
Dans un tel cas de figure, voici les étapes à suivre : Premièrement on partage la succession entre les deux branches et dans un deuxième temps on applique les règles de l’ordre et du degré dans chaque branche pour faire ressortir dans chacune d’elles les personnes qualifiées pour hériter.
Un exemple pour mieux comprendre
Monsieur Regret laisse pour lui succéder son père, son grand-père maternel, son arrière-grand-père maternel.
On a donc un concours entre un ascendant privilégié (le père) et deux ascendants ordinaires côté maternel.
Le patrimoine du défunt sera fendu en deux, la moitié pour la branche paternelle avec pour représentant le père et la moitié pour la branche maternelle représentée par le grand-père et l’arrière-grand-père.
Dans la branche maternelle, on va appliquer entre les ascendants ordinaires la règle du degré de sorte que seul le grand-père maternel aura le droit de percevoir la moitié du patrimoine de monsieur Regret.
Les héritiers en présence d'un conjoint
On entend par conjoint, le conjoint marié à l’exclusion du concubin ou du partenaire pacsé qui ne jouissent pas de la qualité d’héritier au sens de la loi. Par ailleurs, Le conjoint marié pour venir à la succession ne doit pas être divorcé.
Lorsqu’une personne décède et laisse un conjoint, la détermination des héritiers se fera différemment selon que le défunt laisse des enfants ou pas.
Les droits légaux du conjoint survivant en présence d’enfants
Le conjoint survivant sera en concurrence avec les enfants. On distinguera alors 2 cas de figure selon que les enfants sont communs au couple qu’il formait avec le défunt ou non communs.
Si les enfants sont communs : le conjoint recueille au choix, la pleine propriété du quart de la succession ou l’usufruit de l’intégralité de la succession.
Sachant que lorsque le conjoint recueille l’usufruit de l’ensemble des biens existants au décès, ce droit lui permet de se servir de ces biens (usus), d’en percevoir les revenus (fructus) mais ne lui permet pas d’en disposer c’est-à-dire de vendre, de donner ou de léguer.
Si les enfants ne sont pas communs : le conjoint perd le choix précédemment évoqué, son droit correspond alors à la pleine propriété du quart de la succession.
Les droits du conjoint survivant en l’absence d’enfants
A défaut d’enfant, le conjoint a la qualité d’héritier réservataire et doit recueillir a minima un quart de la succession. Dans le cas où les parents du défunt sont encore en vie, le conjoint se retrouvera donc en concours avec ses beaux-parents qui appartiennent à l’ordre des ascendants privilégiés. Il recueille soit la moitié de la succession (si les deux parents sont en vie) soit les trois quarts (si un seul des parents est en vie).
Lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni ascendant privilégié, le conjoint recueille l’intégralité de la succession et évince tout autre membre de la famille du défunt encore en vie (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines…)
En synthèse
Nous avons abordé dans cet article les principes de base de la détermination des personnes à qui l’héritage pourra être dévolu en cas de décès. Il existe de nombreuses particularités et paramètres à intégrer en fonction des situations individuelles.
C’est la raison pour laquelle il est indispensable de bénéficier d’un conseil juridique personnalisé lorsque l’on envisage de préparer la transmission de son patrimoine. Nos ingénieurs patrimoniaux sauront vous faire bénéficier de leur expertise et se tiennent disponibles pour vous établir un audit successoral.
Dans un prochain article, nous aborderons le cas de figure dans lequel le défunt a pris ses dispositions et consenti des donations ou legs.
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